CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Version en vigueur au 1er février 2026

COMMANDES : Les présentes conditions générales de vente régissent, seules, tous les contrats de vente conclus entre notre société et ses clients, sauf stipulations contraires particulières spécifiquement prévues au contrat. L’acceptation de toute offre émanant de notre société emporte l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui sont d’ordre impératif. Les présentes CGV constituent la seule base du contrat et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de la société. Sauf acceptation expresse et écrite, notre société n’aurait pas contracté. Elles annulent les conditions générales d’achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci.

ACCEPTATION DES COMMANDES : Toute commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de notre société, par email ou par bon de commande signé.

PRIX ET TARIFS : Les prix de nos marchandises sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande et s’entendent nets et hors toutes taxes. Ils sont susceptibles de variation et ne sauraient être garantis. Nos prix peuvent être révisés à tout moment sous réserve d’une notification écrite adressée au client au moins 15 jours avant l’application du nouveau tarif. Des prix forfaitaires ou incoterms spécifiques peuvent être appliqués selon les zones de livraison ou la nature des accords commerciaux. Les tarifs s’entendent pour des livraisons départ entrepôt, à l’exclusion de la TVA ou toute autre taxe, y compris les frais d’emballage ordinaires. Le franco de port intervient pour toute livraison d’un montant minimum de 500 € en France métropolitaine. La valorisation des commandes adressées par nos clients ne peut en aucun cas nous être opposable, si nous n’avons pas confirmé formellement notre accord sur cette livraison.

REMISES, RISTOURNES ET AVANTAGES COMMERCIAUX : Le cas échéant, les remises et ristournes sont accordées conformément à un contrat-cadre signé ou à titre exceptionnel, notamment pour les ouvertures de points de vente. Le droit à ces avantages est expressément subordonné au respect par l’acheteur de l’intégralité de ses engagements. Ces avantages se compensent à tout moment, de plein droit et sans formalité, avec toute somme due par le client à quelque titre que ce soit à notre société.

PRÉSENTOIR : Les présentoirs mis à disposition par la SAS GLAMA restent la propriété insaisissable de la SAS GLAMA et doivent être restitués en fin de collaboration. Seule la marchandise distribuée par la SAS GLAMA devra être mise en place sur ce mobilier.

PUBLICITÉ DES PRIX : Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix, ainsi que des offres promotionnelles qu’ils présentent aux consommateurs.

PAIEMENT : Nos factures sont payables à l’adresse indiquée soit 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Notre délai de paiement est réputé respecté uniquement lorsque les fonds sont crédités sur notre compte à la date de l’échéance. Moyens de paiement acceptés : • Virement : effectué 24h avant la date d’échéance. • Traite (Lettre de Change Relevé – LCR): parvenue 12 jours avant échéance (sous réserve de l’obtention d’un encours de crédit). Tout retard de paiement entraînera : • L’exigibilité d’intérêts de retard au taux d’intérêt directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce en vigueur au 6 février 2026. • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en application du décret n°2012-1115. • Une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réels (base indicative de 20% des sommes dues). • La suspension des livraisons en cours. En cas d’inquiétudes sérieuses sur la situation financière du client, notre société se réserve le droit d’exiger un paiement comptant ou des garanties. Aucune compensation unilatérale n’est autorisée sans notre accord préalable écrit. Toute réclamation sur la qualité d’une fourniture ne suspend pas l’obligation de paiement sauf accord écrit.

LIVRAISONS : Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne pourra justifier une résiliation de commande ni ouvrir droit à indemnité, sauf accord préalable écrit. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, même vendues franco. Toute avarie ou manquant doit être signalé sous 3 jours par courrier recommandé avec accusé de réception.

RETOUR ET REPRISE DE MARCHANDISES : Aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit. Tout produit non retourné dans son emballage d’origine sera décoté de 30% minimum. La reprise donne lieu à l’émission d’un avoir après déduction des frais applicables.

GARANTIE ET RÉCLAMATIONS : Nos produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et L217-3 et suivants du Code de la consommation, à jour au 6 février 2026. Toute réclamation doit nous être adressée dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la livraison, accompagnée de justificatifs et de photos. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE : Toute demande spécifique (ex : packaging, marquage client) sera facturée avec une participation minimale de 20% du montant HT de la commande.

UTILISATION COMMERCIALE ET RÉVENTE EN MARKETPLACE : Le client s’engage à ne pas commercialiser les produits de la société GLAMA sur les marketplaces en ligne (Amazon, Cdiscount, Rakuten, etc.) sans autorisation écrite préalable de la société. En cas de non-respect, la société se réserve le droit de refuser toute commande et/ou de suspendre les livraisons sans préavis.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET IMAGE PRODUIT : Tous les visuels, logos, packagings, descriptifs produits et autres contenus liés à nos marques sont protégés. Le client s’engage à ne pas les modifier, détourner, ou réutiliser sans autorisation écrite.

CONTRÔLE DES OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES : Le client s’engage à ne pas pratiquer de promotions, soldes ou opérations de déstockage portant atteinte à l’image de marque ou au positionnement tarifaire de nos produits, sauf accord écrit préalable.

CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) : Toutes les informations commerciales, techniques, tarifaires, échangées entre les parties sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans autorisation écrite. Le client s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD), notamment en cas de traitement des données de consommateurs, de nos clients ou de nos collaborateurs.

CONTESTATION : En cas de litige, le Tribunal de commerce du ressort du siège de notre société est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE : En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente pourra être résolue de plein droit.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, principal et accessoires. L’acheteur supporte les risques dès la livraison.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.

SAS GLAMA Corporation France Siège social ZI LES PLANTADES – 13113 LAMANON – FRANCE Email : contact@glama.fr – Tél. : +334.90.59.59

N° TVA Intracom : FR78340715820